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Thread: Ontario, NB no longer prosecuting prostitution cases - CBC

  1. #1
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    Ontario, NB no longer prosecuting prostitution cases - CBC

    It seems Quebec is backward in this regard!

    http://ca.news.yahoo.com/ontario-joi...092024696.html

    New Brunswick is not the only province moving away from prosecuting prostitution cases in light of the recent Supreme Court of Canada decision.

    Ontario will not be pursuing cases involving charges of keeping a common bawdy house, living on the avails of prostitution, or communicating for the purposes of prostitution in a public place — the three prostitution-related offences the Supreme Court struck down as unconstitutional.
    It will, however, continue to prosecute other relevant charges, according to a spokesperson from the Ontario Ministry of the Attorney General.
    "Having carefully reviewed the Supreme Court’s decision, the Ministry recognizes that there are several prostitution-related offences under the Criminal Code which were not affected by the Court’s decision," Brendan Crawley said in statement to CBC News
    Last edited by Fred Zed; 02-08-2014 at 06:39 PM.
    "Oh, so they have internet on computers now!" - Homer J.

  2. #2
    It's not different in this province. Here's an other case:

    http://m.radio-canada.ca/regions/sag...uitement.shtml

    Prostituées et tenanciers acquittés
    Une dizaine de prostituées et de propriétaires de maisons de débauche du Saguenay-Lac-Saint-Jean ont été acquittés vendredi de toutes les accusations qui pesaient contre eux.

    Le ministère public a déclaré un arrêt des procédures, en raison de la récente décision de la Cour suprême qui décriminalise la prostitution.

    L'avocat Jean-Marc Fradette avait prédit en décembre 2013 que l'Arrêt Bedford, décrété par la Cour suprême, aurait des conséquences immédiates sur la prostitution au pays. L'avocat a eu raison. Son client, Gaston Gauthier, qui tenait une maison close sur la rue Roussel dans l'arrondissement de Chicoutimi à Saguenay, a été acquitté comme les autres accusés qui comparaissaient au palais de justice de Chicoutimi.

    C'est une zone totalement libre actuellement. Tout est légal. On ne peut pas accuser ces gens-là parce que la loi n'existe plus et c'est ce qui va permettre à plusieurs personnes probablement d'ouvrir des maisons closes dans les mois qui viennent.
    — Jean-Marc Fradette

    La procureure en chef de la poursuite à Chicoutimi, Claudine Roy, admet que ce sera difficile désormais de porter des accusations, mais pas impossible.

    Chaque cas est évalué à son mérite, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a plus d'accusations possibles à porter. Pensons juste aux cas de violence de mineurs ou de trafic de stupéfiants.
    — Claudine Roy

    Règles à respecter

    L'avocat Jean-Marc Fradette rappelle que pour agir de façon légale, les prostituées et les tenanciers devront obtenir des permis et surtout déclarer leurs revenus.

    « Les maisons de débauche, c'est la même chose. Ceux qui voudront en ouvrir devront déclarer leurs profits à louer des locaux aux filles ou à louer des lits de massage », explique-t-il.

    La Cour suprême a invalidé les principaux articles du Code criminel sur la prostitution, mais a donné un an au gouvernement canadien pour réécrire la loi.

    Le gouvernement Harper pourrait donc faire de nouveau la vie dure à la prostitution en adoptant de nouveaux articles de loi d'ici décembre 2014.

  3. #3
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    Any new law against the prostitution will be fight in court like the law before.The individual chart of rights in Canada is very strong and thank you Pierre elliot trudeau for that chart.

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