Results 1 to 4 of 4

Thread: Opposabilité d'une hypothèque fasse a une créance chirographaire?

  1. #1
    Gorgeous ladies Fanatic
    Join Date
    Apr 2014
    Location
    Northern emisphere
    Posts
    5,925

    Opposabilité d'une hypothèque fasse a une créance chirographaire?

    Salut a tous


    Un débiteur condamné par une cours par défaut et refuse de payé car la dette en réalité ne lui incombe pas .
    Son immeuble est hypothéqué donc le créancier chirographaire décide d'exercer une saisie en main tierce !

    Que faite vous si vous êtes le débiteurs?
    Que faites vous si vous êtes le détenteur de l'hypothèque?



    Salutation


    Booker

  2. #2
    Registered User
    Join Date
    Nov 2011
    Location
    montreal and quebec
    Posts
    968
    Normalement les débiteurs ne sont pas garantis et normalement le détenteur de l'hypotheque de premier rang est protégé si son contrat a bien été rédigé.

  3. #3
    Gorgeous ladies Fanatic
    Join Date
    Apr 2014
    Location
    Northern emisphere
    Posts
    5,925
    Quote Originally Posted by simonpaul View Post
    Normalement les débiteurs ne sont pas garantis et normalement le détenteur de l'hypotheque de premier rang est protégé si son contrat a bien été rédigé.
    Salut SimonPaul

    Au moment ou le créancier hypothécaire l'apprend les tiers partie avait reçu signification qu'il devait remettre l'argent du loyer au créancier chirographaire !



    Salutation




    Booker

  4. #4
    Gorgeous ladies Fanatic
    Join Date
    Apr 2014
    Location
    Northern emisphere
    Posts
    5,925
    Salutation a tous

    Les règles d'opposabilité face aux tiers parties?



    Au Plaisirs


    Booker

Posting Permissions

  • You may not post new threads
  • You may not post replies
  • You may not post attachments
  • You may not edit your posts
  •