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Opposabilité d'une hypothèque fasse a une créance chirographaire?

BookerL

Gorgeous ladies Fanatic
Apr 29, 2014
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Northern emisphere
Salut a tous


Un débiteur condamné par une cours par défaut et refuse de payé car la dette en réalité ne lui incombe pas .
Son immeuble est hypothéqué donc le créancier chirographaire décide d'exercer une saisie en main tierce !

Que faite vous si vous êtes le débiteurs?
Que faites vous si vous êtes le détenteur de l'hypothèque?



Salutation


Booker
 

BookerL

Gorgeous ladies Fanatic
Apr 29, 2014
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Northern emisphere
Normalement les débiteurs ne sont pas garantis et normalement le détenteur de l'hypotheque de premier rang est protégé si son contrat a bien été rédigé.
Salut SimonPaul

Au moment ou le créancier hypothécaire l'apprend les tiers partie avait reçu signification qu'il devait remettre l'argent du loyer au créancier chirographaire !



Salutation




Booker
 
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