In french sorry guys ... if somebody want to translate ... that would be cool !
In the meantime you may try google translate
Article très intéressant qui démontre bien l'hypocrisie de ce stupide gouvernement néo-conservateur !
Je me suis permis de souligner en gras ce qui moi me semblait important !
Ce projet de loi est clairement une insulte envoyé en pleine face des juges des cours suprêmes de l'Ontario *ET* du Canada. Il ne s'agit en fait clairement que de plaire à la base conservatrice en vue des élections de 2015...
Pathétique et le mot est faible !
LIEN L'actualité :
http://www.lactualite.com/actualites/politique/prostitution-entre-la-lettre-et-lesprit-dun-jugement/
Prostitution : entre la lettre et l’esprit d’un jugement
L’enjeu de la prostitution n’est pas simple, les solutions non plus, mais le projet de loi C-36 pourrait avoir pour effet de reléguer une partie des personnes prostituées — en particulier les plus vulnérables — dans une plus grande clandestinité, dit Manon Cornellier.
5 juin. 2014par Manon Cornellier 3
Pour la première fois de son histoire, le gouvernement canadien veut rendre la prostitution illégale au Canada. C’est écrit noir sur blanc dans le communiqué confirmant, mercredi, le dépôt du projet de loi C-36 sur la prostitution.
Comme le soulignait le ministre de la Justice, Peter MacKay, les clients deviendraient, avec ce projet de loi, une cible privilégiée des forces de l’ordre — mais il reste qu’acheter ou offrir des services sexuels deviendrait illégal.
Il y a bien une exception. Les personnes prostituées pourraient offrir leurs services dans un ou des locaux fermés où aucun mineur ne risque d’être présent, mais personne n’aurait le droit d’acheter ces services — et même si elles ont droit de les publiciser, personne n’aurait le droit de diffuser cette publicité.
En fait, le gouvernement a en partie adopté la logique du modèle dit nordique, en refusant de criminaliser les personnes prostituées dans l’espoir qu’elles ne craignent plus de porter plainte (ou de témoigner) contre un client violent, ou encore, qu’elles hésitent moins à chercher de l’aide pour abandonner leurs activités. Il s’engage d’ailleurs à verser 20 millions de dollars — sur on ne sait combien de temps — pour des programmes d’aide aux prostituées, dont on n’a pas précisé la nature.
Mais l’immunité offerte aux personnes prostituées n’est pas totale. Celles-ci pourraient encore être poursuivies si elles nuisaient à la circulation automobile ou piétonnière, et s’il y avait sollicitation pour offrir ou acheter des services sexuels «dans un endroit public ou situé à la vue du public, alors qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent à cet endroit OU À CÔTÉ de cet endroit» (je souligne).
Présenté en réponse au jugement de décembre dernier de la Cour suprême, qui invalidait les dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme, ce projet de loi s’y plie, mais sans vraiment en respecter l’esprit.
Ce qui préoccupait la Cour et qui l’a amenée à invalider les dispositions sur les maisons de débauche, l’interdiction de sollicitation et le proxénétisme, c’était la sécurité des personnes prostituées, la sécurité de la personne étant garantie par la Charte des droits et libertés de la personne. Selon la Cour, les dispositions du Code criminel, telles qu’elles étaient écrites, avaient l’effet pervers d’accroître les dangers de la prostitution pour ceux et celles qui respectaient la loi.
Le gouvernement apporte des correctifs en ce qui a trait au proxénétisme. Les personnes qui travaillent pour quelqu’un qui pratique la prostitution — un chauffeur, un garde du corps, une réceptionniste — ne pourraient plus être accusés de profiter des fruits de la prostitution si on ne pouvait prouver qu’il y a exploitation. Même chose pour un colocataire, un conjoint de fait ou un membre de la famille qui cohabite ou dépend financièrement de la personne prostituée. C’est un pas en avant.
Pour ce qui est des maisons de débauche, la Cour invalidait la clause en ce qui concerne la prostitution, disant que les travailleuses du sexe étaient plus en sécurité et avaient plus de contrôle sur leurs conditions de travail lorsqu’elles travaillaient à l’intérieur. Le gouvernement a simplement retiré le mot «prostitution» de la définition de maison de débauche, ce qui permettrait aux personnes prostituées de travailler à domicile, dans un autre local ou, même, de se regrouper dans un lieu fermé, à la condition qu’aucun mineur ne puisse y être présent, explique-t-on au ministère de la Justice.
C’est là aussi un pas, mais qui est théorique, puisque la publicité d’offre de services sexuels ne pourrait être faite que par la personne qui les offre. Des amendes salées attendraient les tiers — journaux, pages jaunes, sites Internet — qui les diffuseraient. Où cette personne trouvera-t-elle alors ses clients ? Comment sauront-ils que le service existe ? Et de toute façon, il serait illégal d’acheter ces services.
Mais là où le bât blesse encore plus, c’est en ce qui a trait à celles qui travaillent dans la rue. Elles ne sont pas vraiment plus avancées. La police les harcèlera peut-être moins, mais elles ne seront pas nécessairement plus en sécurité.
La Cour disait, preuves à l’appui, que sans possibilité de communiquer avec les clients autrement qu’à la sauvette, les personnes prostituées qui travaillent dans la rue ne pouvaient jauger la situation et courraient davantage de risques d’agression et de violence. Le projet de loi abrogerait le passage qui interdit la sollicitation, mais conserverait l’interdiction d’offrir et d’obtenir des services sexuels dans des endroits publics ou vus du public où on pourrait s’attendre à trouver des mineurs ou si ces mineurs peuvent se trouver à côté du lieu en question. Et il serait toujours interdit de nuire au trafic automobile et piétonnier. Dans tous ces cas, les personnes prostituées ne jouiraient pas de l’immunité contre les poursuites.
En plus, les clients risquent d’être encore plus furtifs. Ils pouvaient être ciblés par le passé, mais le gouvernement affiche maintenant la volonté expresse de les viser d’abord et de leur imposer des peines beaucoup plus lourdes.
L’enjeu de la prostitution n’est pas simple, les solutions non plus, mais C-36 pourrait avoir pour effet de reléguer une partie des personnes prostituées — en particulier les plus vulnérables — dans une plus grande clandestinité. Elles pourraient moins craindre de porter plainte en cas de violence, alors que l’idée était de prévenir cette violence.
Ce projet de loi a de bonnes chances d’être contesté devant les tribunaux, mais comme c’est le genre de procédure qui prend du temps, les conservateurs auront leur projet de loi en main pour faire campagne lors des prochaines élections.
Vous trouverez ici une note d’information sur le projet préparée par le ministère de la Justice, et ici, une analyse très critique préparée par un groupe de défense légale des prostituées de Vancouver.
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Article très intéressant qui démontre bien l'hypocrisie de ce stupide gouvernement néo-conservateur !
Je me suis permis de souligner en gras ce qui moi me semblait important !
Ce projet de loi est clairement une insulte envoyé en pleine face des juges des cours suprêmes de l'Ontario *ET* du Canada. Il ne s'agit en fait clairement que de plaire à la base conservatrice en vue des élections de 2015...
Pathétique et le mot est faible !
LIEN L'actualité :
http://www.lactualite.com/actualites/politique/prostitution-entre-la-lettre-et-lesprit-dun-jugement/
Prostitution : entre la lettre et l’esprit d’un jugement
L’enjeu de la prostitution n’est pas simple, les solutions non plus, mais le projet de loi C-36 pourrait avoir pour effet de reléguer une partie des personnes prostituées — en particulier les plus vulnérables — dans une plus grande clandestinité, dit Manon Cornellier.
5 juin. 2014par Manon Cornellier 3
Pour la première fois de son histoire, le gouvernement canadien veut rendre la prostitution illégale au Canada. C’est écrit noir sur blanc dans le communiqué confirmant, mercredi, le dépôt du projet de loi C-36 sur la prostitution.
Comme le soulignait le ministre de la Justice, Peter MacKay, les clients deviendraient, avec ce projet de loi, une cible privilégiée des forces de l’ordre — mais il reste qu’acheter ou offrir des services sexuels deviendrait illégal.
Il y a bien une exception. Les personnes prostituées pourraient offrir leurs services dans un ou des locaux fermés où aucun mineur ne risque d’être présent, mais personne n’aurait le droit d’acheter ces services — et même si elles ont droit de les publiciser, personne n’aurait le droit de diffuser cette publicité.
En fait, le gouvernement a en partie adopté la logique du modèle dit nordique, en refusant de criminaliser les personnes prostituées dans l’espoir qu’elles ne craignent plus de porter plainte (ou de témoigner) contre un client violent, ou encore, qu’elles hésitent moins à chercher de l’aide pour abandonner leurs activités. Il s’engage d’ailleurs à verser 20 millions de dollars — sur on ne sait combien de temps — pour des programmes d’aide aux prostituées, dont on n’a pas précisé la nature.
Mais l’immunité offerte aux personnes prostituées n’est pas totale. Celles-ci pourraient encore être poursuivies si elles nuisaient à la circulation automobile ou piétonnière, et s’il y avait sollicitation pour offrir ou acheter des services sexuels «dans un endroit public ou situé à la vue du public, alors qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent à cet endroit OU À CÔTÉ de cet endroit» (je souligne).
Présenté en réponse au jugement de décembre dernier de la Cour suprême, qui invalidait les dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme, ce projet de loi s’y plie, mais sans vraiment en respecter l’esprit.
Ce qui préoccupait la Cour et qui l’a amenée à invalider les dispositions sur les maisons de débauche, l’interdiction de sollicitation et le proxénétisme, c’était la sécurité des personnes prostituées, la sécurité de la personne étant garantie par la Charte des droits et libertés de la personne. Selon la Cour, les dispositions du Code criminel, telles qu’elles étaient écrites, avaient l’effet pervers d’accroître les dangers de la prostitution pour ceux et celles qui respectaient la loi.
Le gouvernement apporte des correctifs en ce qui a trait au proxénétisme. Les personnes qui travaillent pour quelqu’un qui pratique la prostitution — un chauffeur, un garde du corps, une réceptionniste — ne pourraient plus être accusés de profiter des fruits de la prostitution si on ne pouvait prouver qu’il y a exploitation. Même chose pour un colocataire, un conjoint de fait ou un membre de la famille qui cohabite ou dépend financièrement de la personne prostituée. C’est un pas en avant.
Pour ce qui est des maisons de débauche, la Cour invalidait la clause en ce qui concerne la prostitution, disant que les travailleuses du sexe étaient plus en sécurité et avaient plus de contrôle sur leurs conditions de travail lorsqu’elles travaillaient à l’intérieur. Le gouvernement a simplement retiré le mot «prostitution» de la définition de maison de débauche, ce qui permettrait aux personnes prostituées de travailler à domicile, dans un autre local ou, même, de se regrouper dans un lieu fermé, à la condition qu’aucun mineur ne puisse y être présent, explique-t-on au ministère de la Justice.
C’est là aussi un pas, mais qui est théorique, puisque la publicité d’offre de services sexuels ne pourrait être faite que par la personne qui les offre. Des amendes salées attendraient les tiers — journaux, pages jaunes, sites Internet — qui les diffuseraient. Où cette personne trouvera-t-elle alors ses clients ? Comment sauront-ils que le service existe ? Et de toute façon, il serait illégal d’acheter ces services.
Mais là où le bât blesse encore plus, c’est en ce qui a trait à celles qui travaillent dans la rue. Elles ne sont pas vraiment plus avancées. La police les harcèlera peut-être moins, mais elles ne seront pas nécessairement plus en sécurité.
La Cour disait, preuves à l’appui, que sans possibilité de communiquer avec les clients autrement qu’à la sauvette, les personnes prostituées qui travaillent dans la rue ne pouvaient jauger la situation et courraient davantage de risques d’agression et de violence. Le projet de loi abrogerait le passage qui interdit la sollicitation, mais conserverait l’interdiction d’offrir et d’obtenir des services sexuels dans des endroits publics ou vus du public où on pourrait s’attendre à trouver des mineurs ou si ces mineurs peuvent se trouver à côté du lieu en question. Et il serait toujours interdit de nuire au trafic automobile et piétonnier. Dans tous ces cas, les personnes prostituées ne jouiraient pas de l’immunité contre les poursuites.
En plus, les clients risquent d’être encore plus furtifs. Ils pouvaient être ciblés par le passé, mais le gouvernement affiche maintenant la volonté expresse de les viser d’abord et de leur imposer des peines beaucoup plus lourdes.
L’enjeu de la prostitution n’est pas simple, les solutions non plus, mais C-36 pourrait avoir pour effet de reléguer une partie des personnes prostituées — en particulier les plus vulnérables — dans une plus grande clandestinité. Elles pourraient moins craindre de porter plainte en cas de violence, alors que l’idée était de prévenir cette violence.
Ce projet de loi a de bonnes chances d’être contesté devant les tribunaux, mais comme c’est le genre de procédure qui prend du temps, les conservateurs auront leur projet de loi en main pour faire campagne lors des prochaines élections.
Vous trouverez ici une note d’information sur le projet préparée par le ministère de la Justice, et ici, une analyse très critique préparée par un groupe de défense légale des prostituées de Vancouver.