Avez vous vu l'article d'hier?
Le gouvernement Harper Frappe encore...
http://www.radio-canada.ca/nouvelles...eglement.shtml
Crime organisé
Les conservateurs resserrent la loi
Mise à jour le mercredi 4 août 2010 à 20 h 55
Ottawa s'attaque au crime organisé en incluant un plus grand nombre d'infractions dans la liste des crimes considérés comme graves.
Le ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont fait part des intentions du gouvernement en conférence de presse mercredi.
Le nouveau règlement viendra modifier des dispositions du Code criminel. Onze infractions en tout seront désormais considérées comme «graves». Il s'agit entre autres du jeu illégal, de la tenue d'une maison de débauche et de certains crimes liés aux stupéfiants.
Par ailleurs, le nouveau règlement permettra aux policiers et aux procureurs de la Couronne de faire pleinement usage des outils de lutte contre le crime organisé prévus par le Code criminel, comme l'écoute électronique ou la saisie des produits de la criminalité. Auparavant, la police ne pouvait pas toujours utiliser ces dispositions du Code criminel, puisque les infractions en cause n'étaient pas des actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus.
Aussi, avec le nouveau règlement, les criminels déclarés coupables de l'infraction particulière de crime organisé devront purger chacune de leur peine consécutivement.
Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu justifie le changement législatif en avançant que « lorsque le crime organisé est en cause, quelle que soit l'infraction commise, les enjeux sont énormes ».
Le nouveau règlement adopté aujourd'hui permettra de définir et de regrouper plus de crimes graves qui, depuis très longtemps, étaient minimisés et peu sentenciés.
— Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu
Le sénateur considère que le gouvernement conservateur « s'attaque aux racines du crime organisé en condamnant sévèrement les contrevenants dès une première infraction perpétrée liée au crime organisé ».
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Et voici le communiqué de Presse de Stella.
Communiqué de presse Pour diffusion immédiate
Harper ajoute un règlement au Code criminel :
Tenir une maison de débauche devient une infraction grave
Alors que des organisations et des groupes de travailleuses du sexe à l’international dénoncent la criminalisation et que les lois entourant le travail du sexe sont contestées à Vancouver et en Ontario (par SWUAV-Sex Workers United Against Violence et par SPOC- Sex professionals of Canada-Valérie Scott, Amy Lebovitch and Terri-Jean Bedford), le Gouvernement Harper, minoritaire à la Chambre des communes, en profite pour amender le code criminel en lien avec le crime organisé et considère désormais la tenue d’une maison de débauche comme étant une infraction grave (s'il est démontré que leur auteur est associé au crime organisé).
Qu’est-ce que le crime organisé, selon la loi?
Composé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger commettant une infraction grave dans le but de faire des profits.
Qu’est-ce que ce règlement change ?
-tenir une maison de débauche (faire du incall, donc recevoir les clients sur place) devient une infraction grave, et ainsi il sera plus facile de condamner les individus déclarés coupables à de plus longues périodes d’incarcération (5 ans et plus), en plus d’avoir une nouvelle charge, être membre d’un gang criminel ;
-en élargissant la définition d’« infraction grave » pour qu’elle comprenne de telles infractions, le Règlement permettra aux policiers et aux procureurs de la Couronne de faire pleinement usage des outils de lutte contre le crime organisé prévus par le Code criminel, comme l'écoute électronique ou la saisie des produits de la criminalité et autres stratégies jugées pertinentes.
Ce changement pourrait avoir de graves impacts pour les salons de massage, bordels (appartement, chambre d’hôtel,…), donjons et autres lieux où il y a échange de services sexuels pour de l’argent. Nous connaissons déjà les impacts de la criminalisation ; répression, stigmatisation, discrimination, l’accès réduit à la protection policière, l’augmentation de la violence, l' emprisonnement, la perte de logement, un dossier criminel.
Les lois en place briment déjà des droits fondamentaux :
-le droit à la dignité ;
-le droit à la non-discrimination ;
-l’accès à des soins de santé et à la protection des services policiers ;
-le droit à l’intégrité physique et psychologique ;
-la liberté de penser, croyance et opinion ;
-le droit de choisir librement son métier, occupation ou profession.
Le règlement ne considère donc pas que la majorité des personnes travaillant dans des maisons de débauche y travaillent de plein gré et ce sans, sans coercition. Les ‘’maisons de débauche’’ sont des lieux de travail sécuritaire qui permettent aux femmes qui y travaillent d’avoir plus de contrôle sur leur environnement de travail. Ce règlement attaque donc directement la sécurité des travailleuses du sexe et criminalise davantage le droit d’association des travailleuses, un élément clé de l’organisation et la protection qu’elles peuvent aller chercher.
Si le gouvernement veut lutter contre les gangs de rue, il peut appliquer les lois sur le gangstérisme. Ne pas faire la nuance entre travail consentant et exploitation est dangereux pour le bien-être des travailleuses du sexe.
Le tout est présenté au public comme une initiative de lutte contre le trafic.
Rappelons-nous les descentes dans les salons de massage asiatiques à Vancouver en 2006. Après 8 mois d’enquête, dont le but était d’identifier et de sauver les victimes du trafic, 108 personnes furent arrêtées. Sur ces 108 personnes, 26 étaient des clients et les autres, des citoyennes canadiennes d’origines asiatiques, toutes majeures et consentantes. Aucune charge ne fût retenue.
Il faut lutter contre la violence et l’exploitation, certes, mais pas au détriment des travailleuses du sexe. Ce changement se traduit donc par plus de droit pour les policiers et procureurs, au détriment des droits des travailleuses et travailleurs du sexe. Et de les percevoir comme des victimes leur enlèvent toute possibilité de prendre des choix pour elles-mêmes.
Pourquoi ce changement ? Mr. Harper veut-il nuire à la cause de SPOC, dont la décision sortira dès le 30 septembre ? Ou prépare t’il tout simplement le terrain pour ses élections ? Mr. Day sonne l’alarme sur les crimes non-rapportés. Comment rapporter une agression sexuelle, lorsqu’on est perçue comme la criminelle ? Cette décision tombe à pic avec le souhait de Stockwell Day d’investir 90 milliards afin de construire une super-prison. Pour qui sera-t-elle ? Les travailleuses du sexe ?
Émilie Laliberté
Coordonatrice Générale, Stella
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A propos de Stella
Stella (
www.chezstella.org) est un groupe communautaire crée et géré par et pour des travailleuses du sexe de Montréal. Depuis 1995, les travailleuses du sexe impliquées à Stella luttent dans le but d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleuses du sexe, promouvoir leur santé et faire respecter leurs droits humains. L’équipe de Stella a rencontré plus de 6600 travailleuses du sexe en 2009.
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Informations : Émilie Laliberté , 514-984-6319 ou 514-285-1599
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