Hello all
One very important element is often forgotten ,how does the escorts collects the GSP and PST and then send to Revenue Quebec ?
Many cases of this where heard by the Courts
http://argent.canoe.ca/nouvelles/lex-reine-des-escortes-deshabillee-par-le-fisc-5022015
L'ex-reine des escortes déshabillée par le fisc
Le 5 février 2015 à 4h00 | Jean-François Cloutier / Bureau d'enquêteMise à jour le 5 février 2015 à 4h00
Même si elle a réussi à échapper à la prison, les temps sont durs pour l’ex-reine des escortes, Joëlle Chelala, qui va déclarer faillite après avoir vendu des maisons le jour et des femmes la nuit.
Celle qu’on surnommait Sabrina du temps où elle contrôlait une quarantaine d’agences d’escortes à Montréal, depuis un bureau de la rue Sainte-Catherine Ouest, tout en étant agente d’immeubles pour une bannière bien connue, avoue ne plus rouler sur l’or.
«Ça ne sert à rien de dépenser de l’argent pour se défendre [contre Revenu Québec]. Même mon avocat ne comprend pas comment ils font leurs calculs», dit-elle, en entrevue au téléphone.
Elle fait référence à des avis de cotisation que lui a fait parvenir dernièrement le fisc.
Selon des documents consultés, Revenu Québec a obtenu contre Chelala un jugement à la fin avril qui la force à payer la somme de 1,1 million $.
Le fisc veut sa part
Le jugement est tombé quelques jours seulement après qu’elle eut reçu une «absolution inconditionnelle» de la Cour relativement à des accusations de proxénétisme.
Selon le fisc, Joëlle Chelala n’a pas payé tous les montants requis de TPS et de TVQ à l’époque où elle contrôlait un réseau d’agences d’escortes dans la région de Montréal.
Revenu Québec invoque un article de la loi fiscale, selon lequel une entreprise doit «remettre au ministre un montant prévu [...] ou déduire, retenir ou percevoir un montant» dû.
«Je vais faire faillite. Ça va s’arrêter là», dit-elle.
Joëlle Chelala dit avoir tourné la page sur son ancienne vie. «Ça fait longtemps que je ne suis plus là-dedans [les escortes]. C’est du passé, j’ai essayé de tout oublier.»
Elle occupe maintenant un emploi d’agente d’immeuble à temps plein pour le groupe Sutton à L’Île-des-Sœurs. Pour éviter d’être reconnue, elle a d’ailleurs changé son nom sur certaines pancartes.
Bijoux
Pour se repayer, Revenu Québec a fait saisir au début mai un lot de bijoux que la police avait perquisitionné en 2011.
Un pendentif et une chaîne lapin Playboy, un pendentif Harley Davidson couleur or, un pendentif fusil couleur or, un pendentif piment fort rouge, une bague or 18 carats, une montre couleur or fond blanc Gucci, une montre couleur argent Rolex avec pierres et un diamant d’un centimètre de diamètre ne sont que quelques-uns des quelque 125 bijoux sur lesquels Revenu Québec a mis la main.
«Ils saisissent et ils te taxent après, c’est comme ça que ça marche au Revenu»,dit-elle.
L’agente d’immeuble s’était fait arrêter par la police à l’Hôtel Gouverneur de la Place Dupuis lors du week-end du Grand Prix en 2011.
La police avait mené 11 perquisitions où 700 000 $ en liquide et quatre lingots d’or, en plus d’un lot de bijoux, avaient été saisis.
Joëlle Chelala a dit n’entretenir aucun espoir de récupérer ses bijoux. «Ils veulent rien nous redonner», déplore-t-elle.
Son ex-conjoint et sa mère s’opposent toutefois à la saisie de certains bijoux devant les tribunaux, mais ils n’auraient pas les factures nécessaires, selon elle.
Son père, Georges Chelala, est aussi visé par le fisc, qui lui réclame 1,1 million$. Il aurait géré le réseau d’escortes pendant le jour et sa fille l’aurait fait pendant la nuit, selon le fisc. Sabrina a dit ne pas être au courant des problèmes fiscaux de son père.
Un Hells rachète ses bijoux
Des bijoux de Joëlle Chelala saisis par le fisc ont été rachetés personnellement par un très haut placé des Hells Angels lors d’une vente à l’encan cet été organisée par Revenu Québec, mais Joêlle Chelala dit ne pas le connaître.
Selon les documents, nul autre que Salvatore Cazzetta, considéré comme le numéro un des Hells Angels au Québec, s’est porté acquéreur de trois bijoux de Sabrina au début juillet.
La vente des bijoux a eu lieu lors du même encan où des biens du Loup de Montréal, John Babikian, dont une rutilante Bentley noire, ont été vendus.
Cazetta a acheté une paire de boucles d’oreille 4 pierres bleu pâle couleur or, une bague couleur or avec pierre rectangulaire bleue et un bracelet couleur or un pouce de large, pour un total de 1130$.
Interrogée par notre Bureau d’enquête, Joëlle Chelala a dit ne pas connaître Cazettea . «C’est qui, lui? C’est un bijoutier?» a-t-elle dit.
Selon des sources qui s’étaient confiées au Journal de Montréal en 2011, Chelala aurait eu des connaissances dans le milieu des gangs de rue, avec les Syndicates notamment liés aux Hells Angels.
Un autre cas recent
http://news.nationalpost.com/news/c...operator-of-male-escort-agency-with-1-2m-bill
Prostitution revenue taxable, Quebec Court rules as it hits up operator of male-escort agency with $1.2M bill
Paul Delean, Postmedia News | March 6, 2015 12:07 PM ET
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Revenue generated from prostitution is taxable, a Quebec Court judge has reconfirmed in a judgment upholding $1.2 million in Revenue Quebec assessments against Michel Catudal, the former operator of local male-escort agency Hot Boys Enr.
Catudal, who actually worked on contract for Revenue Quebec in the 1980s doing tax verification, appealed the assessments, claiming responsibility for collecting the 15% sales tax fell on the prostitutes who worked for the agency, the tax department used erroneous figures that didn’t include business costs such as salary, automobile and “bad debts,” and the proceeds of crime aren’t taxable in any event.
Revenue Quebec said jurisprudence clearly establishes that the proceeds of crime are taxable, sales tax did apply and it was his job to collect it, and stiff penalties were justified because Catudal consciously omitted declaring all his income.
Court was told Catudal declared annual earnings that averaged $13,261 between 1995 and 2005 while actually receiving more than $600,000 as his cut from Hot Boys Enr., a business that collected more than $2.4 million over that period.
He was arrested by Montreal police in 2005 and they seized the company’s books and the client list, which had 2,900 names. Dates, services, preferences and transaction costs were listed for each name. Revenue Quebec said it arrived at its numbers by adding up those amounts, attributing a quarter of the gross revenue to Catudel.
How can the plaintiff seriously declare he didn’t believe revenue from illegal sources was taxable while at the same time affirming he couldn’t declare it for fear of being arrested or charged criminally?
It found he under-reported his business income by $470,860. Penalties and interest brought the total up to $1.2 million.
Convicted of procuring and sexual exploitation in 2006, Catudal received a 40-month sentence. He also surrendered to the government $224,700 in cash found in his sister’s safety-deposit box.
Quebec Court Judge Armando Aznar was not impressed by Catudal’s argument the money wasn’t taxable, particularly since he’d even worked for the tax department.
“How can the plaintiff seriously declare he didn’t believe revenue from illegal sources was taxable while at the same time affirming he couldn’t declare it for fear of being arrested or charged criminally?” Judge Aznar wrote.
“At the very least, he’s shown negligence and carelessness.”
Judge Aznar said the Canadian and Quebec tax systems put the onus on the citizen to voluntarily declare all revenue from all sources. And revenue from illegal activity has been included for decades, he said, citing a 1928 decision pertaining to illegal alcohol.
So even if the income would be declared ,and the GST and PST not aquited a serious problem would remain ?
Cheers
Booker